Comment obtenir les allocations familiales garanties ?

La personne qui a l’enfant à sa charge introduit la demande, au moyen du formulaire Demande de prestations familiales garanties – C5702. Si vous bénéficiez d’une aide du CPAS, n’oubliez pas de faire compléter la dernière page par le CPAS.

On peut avoir un droit aux allocations familiales jusqu’à un an avant la demande.

Les allocations familiales sont payées à la mère si elle fait partie du ménage, sinon à la personne qui élève l’enfant.

Le formulaire Mode paiement de vos allocations familiales (W) vous permet de communiquer votre numéro de compte bancaire. Sinon, les allocations familiales vous seront payées par chèque circulaire.

Le versement sur un compte bancaire est rapide et sûr.

Quel est le montant des allocations familiales garanties ?

	Moins de 6 ans	De 6 à 11 ans	De 12 à 18 ans	Plus de 18 ans
Premier enfant	€ 133,57	€ 164,32	€ 180,55	€ 193,31
Deuxième enfant	€ 191,7	€ 222,45	€ 238,68	€ 251,44
A partir du 3e enfant	€ 249,42	€ 280,17	€ 296,4	€ 309,16
A partir du 3e enfant dans une famille monoparentale	€ 267,04	€ 297,79	€ 314,02	€ 326,78

Allocation forfaitaire pour la personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution : € 59,39.

 

Supplément annuel (prime de rentrée scolaire)

• € 27,06 Enfant de 0 à 5 ans inclus
• € 57,44 Enfant de 6 à 11 ans inclus
• € 80,41 Enfant de 12 à 17 ans inclus
• € 108,25 Enfant de 18 à 24 ans inclus

Le supplément annuel est payé séparément.

 

Que se passe-t-il si votre droit aux allocations familiales passe dans le régime des travailleurs salariés parce qu'une personne, qui fait partie ou non de votre ménage, commence à travailler ?

Dans ce cas, vous pouvez encore recevoir les mêmes montants pendant 2 ans au maximum si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous vivez seul(e) avec les enfants : vos revenus ne peuvent pas dépasser € 2.187,00 brut par mois.
• Votre conjoint ou votre partenaire n'a pas de revenus : vos revenus ne peuvent pas dépasser € 2.261,74 brut par mois.
• Votre conjoint ou votre partenaire reçoit des allocations sociales, est travailleur salarié ou est travailleur indépendant : le total de vos revenus et des siens ne peut pas dépasser € 2.261,74 brut par mois.

La caisse d'allocations familiales envoie un formulaire pour vérifier si le supplément social peut être payé.

 

Quels revenus sont alors pris en considération ?

Quels revenus ne sont pas pris en considération ?

toutes les allocations et indemnités, du chômage, de l'assurance-maladie, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicapés, etc. toutes les pensions et rentes les chèques ALE tous les salaires et les revenus de travailleurs indépendants

les allocations familiales les allocations forfaitaires pour l'aide d'une tierce personne et les allocations d'intégration accordées aux personnes handicapées les indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d'enfants par l'ONE les pensions alimentaires les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions, et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle

 

 

Tous ces montants sont en vigueur depuis le 1er fevrier 2012.