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27/08/2010	Article 7, dernier alinéa, de la loi instituant des prestations familiales garanties - Demande adressée à une institution de sécurité sociale incompétente - Date de la demande - Article 9 de la Charte de l'assuré social - Obligation pour l'institution incompétente de transmettre sans délai la demande à l'institution compétente. Arrêt de la Cour du travail d'Anvers du 7 juin 2010 (ONAFTS c/ V.B., RG n° 2009/AA/408).
02/08/2010	Prestations familiales garanties - droit à "l'intégration sociale". Loi portant des dispositions diverses (1) du 28 avril 2010.

 

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