nl de

Bulletin juridique

Vous pouvez télécharger ou imprimer nos publications.

 

Date de publication Description
27/08/2010 Article 7, dernier alinéa, de la loi instituant des prestations familiales garanties - Demande adressée à une institution de sécurité sociale incompétente - Date de la demande - Article 9 de la Charte de l'assuré social - Obligation pour l'institution incompétente de transmettre sans délai la demande à l'institution compétente. Arrêt de la Cour du travail d'Anvers du 7 juin 2010 (ONAFTS c/ V.B., RG n° 2009/AA/408).
02/08/2010 Prestations familiales garanties - droit à "l'intégration sociale". Loi portant des dispositions diverses (1) du 28 avril 2010.

 

Ces documents sont dans le format Acrobat Reader. Si vous ne disposez pas de ce programme, cliquez sur le symbole suivant:

C'est gratuit !